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CDI, CDD, intérim : comment choisir le bon contrat de travail

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MK PAIE & RH
5 nov.
8 min de lecture
CDI, CDD, INTERIM : comment choisir le bon contrat de travail

Dans notre accompagnement des entreprises, la question du contrat de travail se pose souvent dans un délai contraint comme pour l'absence d'un salarié à pallier, une hausse d'activité ponctuelle ou pour la préparation de la fin d'année. Faut-il recourir à un CDD, à l'intérim, ou proposer un CDI ?


Ce choix, réalisé dans l'urgence, engage pourtant l'entreprise au-delà de la période concernée. Un CDD dont le motif manque de précision, dont la durée ou les renouvellements excèdent le cadre légal, ou qui succède à un autre contrat sans respect du délai de carence, peut être requalifié en CDI par le conseil de prud'hommes.


Cet article présente les repères utiles pour choisir le contrat adapté, des exemples de motifs correctement rédigés, la liste des mentions obligatoires d'un CDD et un exemple de calcul du délai de carence.


Le point de départ : le CDI, sauf motif précis


Le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail (article L.1221-2 du Code du travail). Il n'a pas de terme fixé et peut être conclu à temps plein ou à temps partiel. Il existe aussi une forme intermittente comme le CDI intermittent, qui alterne périodes travaillées et non travaillées, mais elle n'est possible que si une convention ou un accord collectif le prévoit (article L.3123-33).


Tous les autres contrats sont des exceptions. La question à se poser n'est donc pas « CDI ou CDD ? », mais : ai-je un motif prévu par la loi qui m'autorise à ne pas embaucher en CDI pour ce type de situations ?


Le CDD : un motif autorisé, écrit précisément


Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (article L.1242-1). Il n'est possible que dans les cas prévus par la loi, dont les principaux sont :

  • le remplacement d'un salarié absent ;

  • l'accroissement temporaire de l'activité ;

  • les emplois saisonniers ;

  • les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au CDI, dans certains secteurs définis par décret ou par accord collectif.


Disposer d'un motif autorisé ne suffit pas, il doit être rédigé de façon précise dans le contrat. Voici quelques exemples :

Formulation insuffisante

Formulation précise

« Remplacement »

« Remplacement de Mme Martin, assistante comptable, absente pour congé de maternité »

« Surcroît de travail »

« Accroissement temporaire d'activité lié à la commande du client X, à livrer avant le 15 décembre »

« Besoin de l'entreprise »

Aucune : ce n'est pas un motif prévu par la loi

La Cour de cassation a par exemple jugé qu'une mention comme « réorganisation du service transport » ne constituait pas un motif précis.


Ce que doit contenir un CDD


L'article L.1242-12 liste les mentions obligatoires. Elles constituent une liste de contrôle utile avant chaque signature :

  1. le motif précis du recours ;

  2. en cas de remplacement, le nom, prénom et la qualification de la personne remplacée ;

  3. la date de fin et, le cas échéant, la clause de renouvellement, ou à défaut la durée minimale du contrat ;

  4. la désignation du poste de travail, et s'il y a lieu, son inscription sur la liste des postes présentant des risques particuliers ;

  5. l'intitulé de l'emploi occupé ;

  6. l'intitulé de la convention collective applicable ;

  7. la durée de la période d'essai, si elle est prévue ;

  8. le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, primes et accessoires compris ;

  9. le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l'organisme de prévoyance.


La durée du travail doit aussi figurer. Elle n'apparaît pas dans cette liste, mais depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit communiquer par écrit au salarié, au plus tard le septième jour suivant l'embauche, la durée de travail quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle, ainsi que les conditions des heures supplémentaires (article R.1221-34). Le plus simple est de l'indiquer directement dans le contrat, à côté de la rémunération : un salaire mensuel n'a de sens que rapporté à un nombre d'heures, par exemple 151,67 heures pour un temps plein de 35 heures par semaine.


Pour un contrat à temps partiel, c'est encore plus important : le contrat doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6). À défaut, le contrat est présumé conclu à temps plein.


Pour vos contrôles avant signature, voici ces points rassemblés dans une check-list.


Check-list des 7 points à contrôler dans un CDD : motif, date de fin ou durée minimale, poste, convention collective et période d'essai, durée du travail, rémunération, retraite complémentaire et prévoyance.
Check-list des 7 points à contrôler dans un CDD avant signature. Liste non exhaustive, exemples fictifs.

Le contrat signé doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (article L.1242-13).


Durée et renouvellements


À défaut d'accord de branche étendu prévoyant d'autres règles (articles L.1242-8 et L.1243-13), un CDD dure au maximum 18 mois, renouvellements compris, et peut être renouvelé deux fois.


La loi prévoit quelques durées différentes (article L.1242-8-1) :

  • 9 mois dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI, ou pour des travaux urgents liés à la sécurité ;

  • 24 mois pour un contrat exécuté à l'étranger, le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste, ou une commande exceptionnelle à l'exportation.


À la fin du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale. Elle n'est pas due dans certains cas, notamment pour un emploi saisonnier ou d'usage, ou lorsque le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire.


Le délai de carence, avec un exemple


Avant de conclure un nouveau CDD ou une nouvelle mission d'intérim sur le même poste, l'entreprise doit respecter un délai de carence. À défaut d'accord de branche, il est égal (article L.1244-3-1) :

  • au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements compris, si celui-ci a duré 14 jours ou plus ;

  • à la moitié de cette durée s'il a duré moins de 14 jours.


Ce délai se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise.


Exemple. Un CDD de 90 jours se termine. Le délai de carence est de 30 jours d'ouverture. Dans une entreprise ouverte du lundi au vendredi, cela représente six semaines avant de pouvoir recourir à un nouveau CDD sur ce poste. Pour un CDD de 10 jours, le délai serait de 5 jours d'ouverture.


Des exceptions existent (article L.1244-4-1), par exemple en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour les emplois saisonniers ou d'usage, ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat.


L'intérim : une relation à trois


Le contrat de mission fait intervenir trois parties : le salarié intérimaire, l'entreprise de travail temporaire (ETT), qui est son employeur, et l'entreprise utilisatrice, où il exécute sa mission. Les motifs de recours et les règles de durée sont proches de ceux du CDD.


CDD

Intérim

Employeur

Votre entreprise

L'entreprise de travail temporaire

Recrutement, contrat, paie

À votre charge

Assurés par l'ETT

Motif de recours

À justifier

À justifier, par votre entreprise

Conditions de travail, santé et sécurité

Votre responsabilité

Celle de votre entreprise, pendant la mission

Indemnité de fin

Prime de précarité de 10 %

Indemnité de fin de mission de 10 %, versée par l'ETT

Coût

Salaire et cotisations

Facture de l'ETT, qui intègre salaire, cotisations, indemnités et frais de l'agence

L'intérim est adapté lorsque vous souhaitez confier à un tiers la recherche du candidat et la gestion administrative, notamment pour des besoins ponctuels et récurrents. Il ne dispense pas de justifier le motif : si le recours n'était pas autorisé, c'est à l'égard de l'entreprise utilisatrice que le salarié peut demander la requalification en CDI (article L.1251-40).


L'alternance


Nous avons détaillé ce sujet dans un précédent article (voir Contrat d'alternance 2026 : les points clés pour l'employeur à la rentrée). Pour rappel, ces contrats associent formation et travail en entreprise, avec des règles de financement et d'aides propres à chaque dispositif.


D'autres contrats, plus spécifiques


Le Code du travail prévoit aussi des contrats réservés à des situations particulières :

  • Le CDD à objet défini : réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres pour un projet précis, d'une durée de 18 à 36 mois, non renouvelable. Il n'est possible que si un accord de branche étendu, ou à défaut un accord d'entreprise, le prévoit (article L.1242-2, 6°).

  • Le CDI de chantier ou d'opération : un CDI qui prend fin à l'achèvement du chantier ou du projet. Il est encadré par un accord de branche étendu ou, à défaut, réservé aux secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017 (article L.1223-8).

  • Le contrat saisonnier : une catégorie de CDD pour les emplois liés au rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, agriculture…), sans délai de carence ni prime de précarité sauf disposition contraire.

  • Le portage salarial : le consultant est salarié, en CDD ou en CDI, d'une entreprise de portage (article L.1254-7). Il trouve lui-même ses clients et négocie sa prestation, tandis qu'un contrat commercial lie l'entreprise de portage à l'entreprise cliente.

  • Les contrats aidés : des dispositifs d'insertion professionnelle avec aides financières, regroupés depuis 2018 sous le parcours emploi compétences (PEC), principalement ouvert aux employeurs du secteur non marchand.


N'hésitez pas à nous consulter si l'un d'eux correspond à votre situation.


Ce que la requalification implique


Un CDD ou une mission d'intérim peut être requalifié en CDI dans plusieurs situations :

  • absence de contrat écrit ;

  • motif absent, imprécis ou ne correspondant à aucun cas autorisé ;

  • dépassement de la durée maximale ou du nombre de renouvellements ;

  • non-respect du délai de carence ;

  • recours au CDD pour un emploi durable de l'entreprise.


Une nuance utile : un contrat transmis en retard, au-delà des 2 jours ouvrables, n'entraîne pas à lui seul la requalification. Le salarié a alors droit à une indemnité d'un mois de salaire au maximum (article L.1245-1). L'absence totale d'écrit, elle, reste sanctionnée par la requalification.


En cas de requalification, le salarié est considéré comme embauché en CDI. L'employeur lui doit une indemnité de requalification d'au moins un mois de salaire (article L.1245-2). Pour un salarié rémunéré 2 000 € brut par mois, cela représente donc au moins 2 000 €. Si le contrat a pris fin à son terme, cette fin est analysée comme un licenciement : préavis, indemnité de licenciement lorsque les conditions sont remplies et, le cas échéant, dommages-intérêts peuvent s'ajouter. La prime de précarité déjà versée reste acquise au salarié.


Dans la plupart des cas, ces situations s'évitent avec un contrat bien choisi et rédigé avec soin dès le départ.


En pratique : trois questions avant de signer

  1. Le besoin est-il durable ou temporaire ? Durable : le CDI. Temporaire : CDD ou intérim, si le motif le permet.

  2. Souhaitez-vous gérer vous-même le recrutement et l'administratif, ou les confier à un tiers ? En interne : le CDD. Confiés à un tiers : l'intérim.

  3. Pouvez-vous écrire le motif en une phrase précise, rattachée à un cas prévu par la loi ? Si la réponse n'est pas claire, il est préférable de vérifier ce point avant toute signature.


En résumé

Contrat

Quand le choisir

Point de vigilance

CDI

Besoin durable

Le contrat de référence, aucun motif à justifier

CDD

Besoin précis et temporaire, dans un cas prévu par la loi

Motif écrit, mentions obligatoires, durée, renouvellements, délai de carence

Intérim

Besoin temporaire, gestion confiée à un tiers

Mêmes règles de motif et de durée que le CDD

Pour en savoir plus


  • Article L.1242-12 du Code du travail, Légifrance (mentions obligatoires du CDD)

  • Article L.1242-8-1 du Code du travail, Légifrance (durées maximales du CDD)

  • Articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du Code du travail, Légifrance (délai de carence et exceptions)

  • Articles L.1245-1 et L.1245-2 du Code du travail, Légifrance (requalification et indemnités)


Pour aller plus loin : l'audit social


Les règles présentées ici permettent de sécuriser un recrutement à venir. Pour les contrats déjà en cours, un regard extérieur permet de vérifier qu'ils restent conformes au fil des renouvellements et des successions de contrats.


C'est l'un des objets de notre audit social : nous y contrôlons notamment les contrats de travail de vos salariés (hors contrats de mission d'intérim, établis par l'entreprise de travail temporaire), leurs motifs, leurs mentions obligatoires, leurs durées et l'enchaînement des contrats sur un même poste. Vous disposez ensuite d'un état des lieux clair et des points à corriger, le cas échéant.


MK Paie & RH accompagne les entreprises partout en France.

Pour échanger sur votre situation ou sur un audit social, contactez-nous via notre site : Audit paie & social| MK Paie & RH Contact - Échangeons sur votre besoin | MK Paie & RH

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